Question soumise le 21 mars 2013

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens dédiés aux chambres mortuaires au sein des établissements de santé et sur le statut des actes qui y sont pratiqués. Ces chambres mortuaires sont destinées à recevoir le corps des personnes décédées au sein de l'hôpital. Des soins au patient décédé y sont pratiqués, qui ne relèvent pas de la thanatopraxie. La famille du défunt y est accueillie. Même si les opérations funéraires relèvent du service extérieur des pompes funèbres, les établissements de santé remplissent, avec les chambres mortuaires, une tâche spécifique et nécessaire, notamment pour assurer le respect de la dignité du défunt dans les moments qui suivent le décès et jusqu'à la prise en charge du corps de la personne décédée par un opérateur funéraire. Ces tâches n'entrent ni dans les fonctions reconnues de l'hôpital par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ni dans la nomenclature des actes qui font l'objet d'une tarification médicale. Or, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur « La mort à l'hôpital » a souligné la nécessité de définir et de prendre en compte de manière explicite les missions mortuaires des établissements de santé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour définir les missions qui peuvent être accomplies au sein des chambres mortuaires, les moyens qui leur sont dédiés – y compris au plan budgétaire – au sein de l'hôpital ainsi que le contrôle des actes et des opérations qui y sont pratiqués.

Retirée (caduque)