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Marie-France Beaufils
Question écrite N° 5477 au Ministère de la réforme
Départ en retraite des femmes fonctionnaires en service actif
Question soumise le 21 mars 2013
Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des femmes fonctionnaires face à la retraite et plus particulièrement sur celles de catégorie C de La Poste qui sont en service actif. Elle lui fait remarquer que les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ont eu pour effet l'allongement de la durée de cotisations en les prolongeant de plusieurs années dans l'emploi. Elle regrette que l'argument avancé sur l'allongement de la durée de la vie ne prenne pas en compte celui de l'espérance de vie en bonne santé qui, d'après l'INSEE, est de 63,2 ans pour les femmes. Elle espère que des mesures contre les inégalités sociales face à la fin de vie qui pénalisent les ouvriers et perdurent depuis 25 ans, puissent enfin être prises. Elle lui demande quelles mesures d'âges elle compte prendre pour que les femmes et en particulier les mères de famille, doublement pénalisées, puissent envisager leur fin de carrière de façon sereine.
Réponse émise le 30 mai 2013
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) précise : « La liquidation de la pension intervient : lorsque le fonctionnaire (...) a atteint (...) l'âge (...) de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. (...) ». Le relèvement de deux ans de l'âge de la retraite effectué par les réformes des retraites de 2003 et 2010, et, spécialement, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites, a concerné d'une façon générale tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques (fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale) et notamment les fonctionnaires classés en catégorie « active ». Par exemple, les pompiers, les gardiens de la paix, les instituteurs, les surveillants pénitentiaires, ont eux aussi vu relevé, progressivement, de deux ans l'âge de leur retraite (cf. décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat. ) A cet égard, il n'était pas envisageable d'exclure les fonctionnaires de La Poste de l'effort consenti par les autres personnels classés en catégorie active. La réforme des retraites mise en place par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a prévu un certain nombre de mesures visant à prévenir la pénibilité au travail pour tous les travailleurs (cf. article L. 4121-1 du code du travail), à assurer une meilleure traçabilité de l'exposition professionnelle aux facteurs de pénibilité (prise en compte de facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail ; cf. notamment les articles article L. 4121-1e t L. 4612-2 du code du travail) et à permettre, sous conditions, un départ en retraite anticipé pour les travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (cf. articles L. 351-1-4 et D. 351-1-9 et suivants du même code). Pour les fonctionnaires de La Poste comme pour les personnels de l'État, des dispositifs spécifiques permettent un départ anticipé en retraite : le bénéfice d'une retraite anticipée est ouvert, sous conditions, aux agents ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi qu'aux autres agents handicapés à partir d'un taux de 80 % ( cf. article L. 24 du CPCMR), aux fonctionnaires invalides (cf. article L. 27 du CPCMR) ainsi qu'aux agents qui ont commencé à travailler à l'âge de 16, 17 ou 20 ans (cf. article L. 25 bis du CPCMR). Ces divers dispositifs permettent de prendre en considération des cas nombreux et variés, qui vont de la fatigue de fin de carrière d'un agent ayant commencé à travaillé tôt à l'invalidité mettant l'agent dans l'incapacité de continuer d'exercer ses fonctions. La question de la pénibilité au travail et de sa prise en compte dans les dispositifs de mise en retraite pourrait, le cas échéant, être débattue dans le cadre du chantier 2013 sur les droits en matière de retraite. Une commission ad hoc, commission pour l'avenir des retraites composée de dix experts reconnus, a été nommée fin février 2013 et s'est vue remettre un cahier des charges par le Gouvernement. La commission pour l'avenir des retraites doit élaborer des pistes de réforme d'ici le mois de juin 2013, avant que ne soit entamée une concertation avec les partenaires sociaux.
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