Question soumise le 28 mars 2013

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la politique du handicap et l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Conformément aux orientations définies par le président de la République, la future loi de décentralisation et de réforme de l'action publique affiche l'ambition de confier à la collectivité départementale l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors champ de l'assurance maladie.

Dans cette optique, l'avant-projet de loi propose de parachever la décentralisation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et de substituer le département à l'État dans toutes ses responsabilités afin de permettre au conseil général de disposer « d'un réel outil de pilotage de sa compétence en matière de handicap et de développer une politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées ».

En tout état de cause, les ESAT offrent une réponse originale, concrète et adaptée aux besoins des personnes handicapées qui bénéficient, en outre, d'un suivi médico-social. Pour autant, force est de constater qu'au cours de ces dernières années, le financement des ESAT par l'État n'a cessé d'être fragilisé.

Par conséquent, il l'interroge quant aux garanties financières que le Gouvernement entend apporter aux collectivités départementales, bras armé de la solidarité, afin de pérenniser, sur l'ensemble du territoire national, les activités des ESAT dont le cœur de missions est d'assurer l'épanouissement personnel et social, par le travail, des personnes handicapées.

Réponse émise le 3 juillet 2014

Le Gouvernement reconnaît que les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) constituent un modèle original d'accompagnement médico-social dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Les dépenses de l'État pour le fonctionnement des ESAT représentent ainsi 2,7 milliards d'euros en 2014, soit un quart du budget que consacre l'État aux politiques du handicap. Les 1 349 ESAT accueillent 118 994 travailleurs handicapés. Le transfert des ESAT aux conseils généraux a effectivement été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Pour autant, plusieurs arguments plaident aujourd'hui pour reporter cette perspective et ouvrir une nouvelle réflexion sur la question. D'importants travaux structurants ont été lancés par le Gouvernement dans le cadre, d'une part, de la modernisation de l'action publique et d'autre part du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013. La réforme de la tarification des ESAT s'est ainsi engagée début 2014. Des chantiers ont par ailleurs été ouverts sur la création d'une base de données nationale et à la rédaction d'un guide d'accès à la commande publique ; la coopération entre agences régionales de santé (ARS) et ESAT ; le recours facilité aux temps partiels et séquentiels ; le repérage des travailleurs susceptibles de rejoindre le milieu ordinaire de travail et sur un référentiel d'accompagnement des travailleurs handicapés. Afin de mettre en œuvre ces mesures, un comité de pilotage national du plan d'aide et de soutien à l'adaptation des ESAT a été créé. Il se réunira à intervalles réguliers et appuiera ses travaux sur celui des groupes de travail locaux animés par les ARS et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).