Question soumise le 28 mars 2013

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes manifestées par plusieurs entreprises du Cher quant à l'augmentation annoncée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de certaines prestations du secteur des services à la personne, notamment les travaux de jardinage, fixée au 1er avril 2013 puis reportée au 1er juillet 2013.

S'il intervenait, ce relèvement de 7 à 19,6 % de la TVA, qui s'ajoute à une première augmentation effective depuis plus d'un an, compromettrait la pérennité de nombreuses très petites entreprises (TPE) de la région Centre qui, aujourd'hui, sont au nombre de 290 et emploient 480 personnes.

Cette décision, imposée par la Commission européenne, menace non seulement la survie des entreprises et les emplois, mais également le maintien à domicile de personnes âgées. La clientèle de ces travaux de jardinage étant, en effet, à 75 %, composée de personnes âgées, il est difficilement imaginable que ces dernières puissent assumer une hausse du tarif horaire de presque cinq euros.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend prendre pour préserver ce tissu socio-économique.

Réponse émise le 22 août 2013

La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux États que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygiène et l'alimentation, et liés à la santé et au bien-être de ces personnes, ainsi que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre prévu de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. En outre, la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi devrait atténuer l'impact de cette décision de mise en conformité avec la directive européenne.