Question soumise le 28 mars 2013

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés à faire venir un médecin généraliste urgentiste pour établir un certificat de décès d'une personne dont la mort est survenue à son domicile.

Le certificat de décès doit être établi par un médecin généraliste. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps puisse être transporté en vue de l'opération funéraire. Pour la plupart des décès survenus de jour, dans les horaires d'ouverture des cabinets médicaux, le médecin traitant est appelé en priorité par la famille ou les voisins. Il ne prend pas d'honoraires pour ses patients, comme le veut l'usage éthique de la médecine.

Toutefois, il est rare de réussir à joindre le médecin généraliste la nuit ou le week-end. Ce sont donc les médecins urgentistes qui sont sollicités. Mais ces derniers sont de moins en moins enclins à se déplacer pour certifier un décès : il ne s'agit pas vraiment d'une urgence, sans compter que cet acte n'est pas inscrit dans leur permanence de soins et ne fait pas l'objet d'une rémunération cotée. Pourtant, l'examen sans aucune connaissance des antécédents médicaux peut prendre jusqu'à trente minutes, sans compter le déplacement. Lorsque la famille est présente, le médecin répond aux questions en délivrant un diagnostic, et soutient les personnes forcément affectées. Comme n'importe quel acte, celui-ci devrait donc être inscrit dans la permanence de soins.

Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Val-de-Marne s'est récemment prononcé pour que les certificats de décès à domicile entrent dans la permanence des soins. Les médecins urgentistes contractualisés avec le 15 pourraient ainsi être rémunérés par l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France selon un forfait, comme c'est déjà le cas en région Poitou-Charentes et en cours d'expérimentation en région Champagne-Ardenne.

La mise en place d'un forfait aurait trois effets positifs. Tout d'abord, elle permettrait une prise en charge rapide des personnes isolées sans famille : certains défunts ont été laissés jusqu'à une demi-journée sur leur lieu de décès avant qu'une intervention soit autorisée. Ensuite, les familles seraient soulagées qu'un médecin puisse rapidement les rejoindre dans un moment si difficile. Enfin, le vide administratif du prix de l'acte serait en partie réglé : puisqu'il n'existe pas de barème, les médecins appelés appliquent un tarif de visite normal généralement majoré à leur libre appréciation.

En janvier 2013, la délégation territoriale du Val-de-Marne de l'ARS francilienne a demandé à l'Ordre départemental de réaliser une estimation du nombre de décès pour évaluer le coût de cette mesure. Elle voudrait savoir si la ministre entend demander à l'ARS de cette région, mais aussi aux autres agences en France, la mise en œuvre de ce système de forfait avec les médecins urgentistes qui auraient contractualisé avec le 15 et, si oui, dans quels délais.

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Réponse

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