Question soumise le 28 mars 2013

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du remboursement, par la sécurité sociale, des frais de transport des enfants se rendant dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) pour de soins.

Un décret en Conseil d'État, tendant à un remboursement à 100 %, devait être publié en l'application de l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, son but étant d'améliorer l'accès aux soins et la coordination des parcours de soins et d'accompagnement des enfants en situation de handicap.

Cependant, l'orientation du ministère se fait vers une prise en charge de droit commun, avec ticket modérateur restant à la charge des familles. Une telle orientation est contestée par de multiples organisations.

Il rappelle le cas particulier des CAMSP et CMPP car les charges relatives aux frais de transport d'enfants handicapés, pour soins, obéissent à des règles distinctes et sont intégrées dans les budgets, ce qui s'avère impossible pour les CAMSP et CMPP.

Actuellement, dans certains départements, les refus de prise en charge à 100 % des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) conduisent à des retards de diagnostic et à des interruptions de prise en charge qui affectent les enfants et leur famille puis, à long terme, la sécurité sociale qui risque d'être confrontée à des coûts supplémentaires induits par des complications évitables, liées à l'aggravation des troubles.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en 2009, la Conférence nationale de santé (CNS) récemment, dans son rapport sur le dépistage précoce du handicap, ainsi que le Conseil économique, social et environnemental (CESE), y font clairement référence.

Il souhaiterait avoir davantage d'informations sur ce sujet et précise que la non-prise en charge, si elle était officialisée, aboutirait au désengagement des CPAM qui assurent le remboursement total, ce qui est le cas de la CPAM de la Marne.

Réponse émise le 22 janvier 2015

Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...) conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, il faut souligner que l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements au travers des budgets alloués aux ceux-ci ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il ne faut pas pour autant restreindre ce sujet à ce seul périmètre mais tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expériences et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.