Question soumise le 28 mars 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que les politiques européennes de ces dernières années ont encouragé et encouragent l'achat de produits agricoles directement chez le producteur.

Il lui indique, toutefois que pour ce qui concerne le vin, ce type d'achat ne dépasse pas les frontières nationales, en raison des entraves règlementaires qui bloquent le développement de la vente directe à distance.

Ainsi les producteurs français se disent contraints de renoncer à des expéditions de petits volumes à destination de particuliers européens, en raison de la disproportion du coût et du poids des formalités fiscales et administratives.

Dès lors, les petites et micro entreprises ne peuvent pas bénéficier de facto des avantages économiques et commerciaux du marché unique.

Il lui demande donc quelles mesures sont susceptibles d'être prises, permettant d'alléger les formalités fiscales et administratives et donc de faciliter la création de relations durables et directes entre les producteurs de vins français et leur clientèle européenne.

Réponse émise le 5 septembre 2013

L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en œuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'État de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des États membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.