Question soumise le 28 mars 2013

M. Dominique Bailly interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les délais de versement des financements du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, les fonds FISAC sont une aide précieuse apportée aux commerçants et artisans dans leurs initiatives d'animation commerciale, de communication ou d'investissement pour maintenir l'attrait du territoire pour les consommateurs, d'autant plus que le FISAC repose sur un mécanisme louable de solidarité entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution. Afin de réduire les délais d'instruction des dossiers, une circulaire en date du 30 décembre 2010 a confié aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), à compter du 1er janvier 2011, la phase déconcentrée de l'instruction des demandes d'aides. Les délais d'instruction sont ainsi passés à 21 jours pour les procédures individuelles et à 45 jours pour les procédures collectives. Néanmoins, l'examen final du dossier est confié à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services qui soumet à la signature du ministre chargé du commerce les décisions d'attribution de subventions. Cela a pour conséquence de différer considérablement le versement des fonds qui peut nécessiter plus de 24 mois d'attente. Ces délais obligent les demandeurs à avancer la trésorerie et les placent parfois en difficulté.

Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour réduire significativement les délais de versement des fonds FISAC.

Réponse émise le 25 juillet 2013

La circulaire du 30 décembre 2010 relative à la procédure administrative applicable au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans les régions métropolitaines et en Corse a, en effet, fixé comme objectif aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte) de ramener de 30 à 21 jours la durée maximale d'instruction des dossiers individuels, cette mesure prenant effet au 1er octobre 2011. Pour les opérations collectives, cette durée a été ramenée de 60 à 45 jours. L'allongement des délais d'instruction des dossiers FISAC qui est constaté est dû à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie, alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC ont diminué (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. S'agissant des opérations individuelles qui concernent les entreprises implantées dans des communes rurales de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC, de même que les aménagements urbains réalisés dans ces communes si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Les difficultés mentionnées ci-dessus ont provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une mission d'inspection a procédé fin 2012 à une évaluation complète du FISAC. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui ont conduit à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.