Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Michel Doublet
Question écrite N° 5627 au Ministère du travail
Moyens de la médecine du travail
Question soumise le 4 avril 2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les moyens de la médecine du travail pour accomplir ses missions et faire face au manque de médecins du travail. Le médecin du travail est l'acteur de prévention de proximité essentiel auprès des salariés et des entreprises. Il s'adresse à l'ensemble des travailleurs à titre individuel et collectif dans un contexte d'évolution des risques professionnels. La circulaire DGT/n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail s'articule autour de l'organisation, des missions et des moyens d'action des services de santé au travail (SST) et présente les principaux apports de la réforme en fixant des repères pour l'action de l'ensemble des parties prenantes engagées dans sa mise en œuvre. Cette réforme traduit l'importance de la politique de santé et de sécurité au travail et vise à contribuer à l'amélioration des conditions de travail. Cependant, les départs en retraite massifs et le manque de praticiens ne permettent plus d'assurer un contrôle efficient et régulier des salariés. Les entreprises privées, les professions libérales, les collectivités territoriales etc… ont de plus en plus de difficultés pour respecter leurs obligations légales envers leurs salariés alors que la cotisation au forfait est due à des organismes qui ne sont pas toujours en capacité d'honorer les prestations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
Réponse émise le 29 août 2013
Pour répondre au problème de la démographie en médecine du travail et des difficultés de recrutement des services de santé au travail, les dispositions réglementaires d'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, relative à l'organisation de la médecine du travail, ont été prises par le précédent Gouvernement. Ainsi, certaines mesures portées par la loi du 20 juillet 2011 et ses deux décrets d'application ont pour objectif de répondre d'une part aux nouveaux enjeux en termes de santé et de protection des salariés (émergence de risques professionnels nouveaux, enjeux liés au vieillissement de la population, adaptation aux nouvelles formes d'emploi...) et, d'autre part, au problème lié à la démographie médicale (- 30 % des effectifs des médecins du travail prévu d'ici 2015). Certaines mesures doivent d'abord permettre de libérer du temps pour le médecin du travail, en particulier la pluridisciplinarité des équipes des services de santé au travail interentreprises et la possibilité sous le contrôle de l'État via l'agrément du service de santé au travail et sous réserve de contreparties effectives en termes d'actions pluridisciplinaires et de mise en place d'entretiens infirmiers, de moduler la périodicité des visites médicales du travail. Plusieurs mesures sont de nature à remédier à la pénurie objective de médecins du travail. Il s'agit en premier lieu de la possibilité de recruter des collaborateurs médecins, permettant aux médecins qui le souhaitent de se reconvertir dans la spécialité de la médecine du travail : il s'agit de médecins qui s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins ; ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. La facilitation des stages dans les services de santé au travail, pour les internes, mais aussi pour les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales, participe à une meilleure visibilité de la spécialité. L'objectif de ces mesures est d'aboutir à une plus grande attractivité de cette spécialité médicale, au cœur des questions de santé au travail et de protection des salariés et d'un enjeu social majeur en raison de l'émergence de risques professionnels nouveaux ou peu pris en compte préalablement (troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux, risques différés dus aux expositions professionnelles à des agents cancérogènes...) et du vieillissement de la population qui amène à poser la question de l'adaptation des conditions de travail en vue d'éviter l'altération précoce de la santé des travailleurs et permettre leur maintien dans l'emploi. Une attention particulière sera portée à la poursuite des réflexions sur ce sujet en lien avec les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Comme cela a été acté lors de la dernière grande conférence sociale, un premier bilan de l'application de ces dispositions va être réalisé qui sera présenté et discuté au sein du comité d'orientation des conditions de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.