Question soumise le 4 avril 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'affaire dite des lasagnes à la viande de cheval a révélé que la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) ont eu des effets néfastes sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Il lui indique que la DGCCRF ne dispose plus, actuellement, d'une pyramide hiérarchique cohérente du fait de son éclatement entre différentes entités administratives.

Il lui précise, par ailleurs, que 600 emplois ont été supprimés ces cinq dernières années au sein de la DGCCRF qui ne compte aujourd'hui plus qu'environ 3 000 agents, dont seulement 900 enquêteurs. Certains départements ne comptent plus que cinq agents.

Il lui fait également remarquer que la crise que nous connaissons est une des conséquences de l'affaiblissement de cette administration, même si les fonctionnaires ont démontré, une fois encore, leur réactivité et leur efficacité. Or, les enquêtes d'anticipation et de prévention des fraudes sont longues et complexes et nécessitent du personnel nombreux et aux compétences techniques développées et entretenues.

Il lui indique que les personnels aspirent à retrouver la structure DGCCRF telle qu'ils l'ont connue ainsi que la cohérence du service.

Face aux mesures inadaptées dont cette administration a été victime (découpage et perte des effectifs) et afin d'éviter qu'après un scandale économique ne survienne un scandale sanitaire, il lui demande de bien vouloir prendre toutes initiatives permettant aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de retrouver des effectifs suffisants, ainsi qu'une organisation nationale ne dépendant que de la DGCCRF.

Réponse émise le 2 mai 2013

Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de bœuf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en œuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au cœur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.