Question soumise le 4 avril 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques ainsi que sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse et plus particulièrement sur celle concernant les personnes âgées.

Il lui indique que dans les deux cas, des effets délétères graves, aussi bien sanitaires que pécuniaires, sont constatés.

Il lui précise qu'il semblerait que des solutions existent face à ces dysfonctionnements avec l'utilisation notamment, d'outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique et permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques.

Ainsi de tels outils, peuvent exploiter les flux de données, rendus anonymes, en provenance des officines pharmaceutiques, et permettre l'identification d'éventuels détournements de prescriptions.

Toutefois, il semblerait que leur déploiement et leur généralisation se heurteraient à l'opposition d'organismes placés sous son autorité.

Or, il lui fait remarquer que cette opposition est d'autant plus surprenante, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précautions prises.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre permettant d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments, en temps réel, en renforçant ainsi la sécurité sanitaire.

Réponse émise le 8 août 2013

Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et déjà des outils informatiques pouvant permettre de déceler dans les données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales s'écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se sont développées à cette fin et ont vocation à se développer. Par ailleurs, les accès et l'utilisation des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), système qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se développent pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contrôle de la CNIL qui veille au respect de la protection des données personnelles, plusieurs décisions sont en cours en vue de développer l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Sont notamment concernés la haute autorité de santé (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions concourront notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé.