Question soumise le 4 avril 2013

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière.

En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire,

ainsi que l'arrêté afférent. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cet article, devenu l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire […] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissée à la seule appréciation des gestionnaires.

Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir, sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires, montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête, menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire.

Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue, par ailleurs, un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de remplacer ces textes par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée.

Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

Réponse émise le 30 mai 2013

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'éducation nationale a porté une attention particulière à ce dossier et a participé aux différentes réunions de travail pilotées conjointement par les ministères chargés du budget, de l'alimentation et de la santé, concernant l'application de ce texte. En 2001, l'insuffisance nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire a conduit le ministère de l'éducation nationale à co-signer une circulaire interministérielle relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Cependant, des études ont montré l'échec de la prise en compte de ces recommandations et la persistance de graves carences dans l'élaboration des menus. Parallèlement, l'étude nationale nutrition santé (2006-2007) avait identifié que 14,3 % des enfants étaient en surpoids et 3,5 % obèses. Six millions d'élèves fréquentent quotidiennement les restaurants scolaires de la maternelle au lycée, l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis s'inscrit dès lors dans la politique de lutte contre le surpoids et l'obésité. Elle permet notamment de toucher les enfants issus des milieux les plus défavorisés, qui sont les plus concernés par ce problème. C'est l'ensemble de ces préoccupations qui a justifié la publication du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ce texte, issu d'un long processus de concertation, précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Ces textes et les démarches qui les accompagnent répondent aux objectifs de la politique publique de l'alimentation, qui vise notamment à assurer l'accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité gustative et nutritionnelle. Ils s'intègrent pleinement dans le plan national nutrition santé (PNNS), le plan national obésité (PNO) et le programme national pour l'alimentation (PNA). Il semble donc important de conserver ce cadre réglementaire régissant la restauration scolaire.