Question soumise le 4 avril 2013

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'évolution des dotations de péréquation nationales en 2013 et, plus particulièrement, sur la dotation de solidarité dite cible et cela, en lien avec la réforme des rythmes scolaires.

Cette dotation vient en aide, aujourd'hui, à environ 10 000 communes. Elle s'adresse aux municipalités de moins de 10 000 habitants dont les ressources financières ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins des administrés et dont le revenu, par habitant moyen, est inférieur aux communes situées dans la même strate.

Il souligne que, dans son ensemble, la dotation de solidarité rurale, vient d'être renforcée. L'enveloppe 2013 sera en hausse substantielle (+ 8,75 %) par rapport à 2012. Ceci est un signe encourageant, d'autant plus que les communes rurales s'investiront dans la réforme des rythmes scolaires, une réforme nécessaire pour que soit mieux respectée la chronobiologie des élèves.

À ce sujet, le Gouvernement souhaite que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale dite cible bénéficient d'un apport de 40 euros supplémentaires par élèves, qu'elles entreprennent d'appliquer la semaine des quatre jours et demi, en 2013 ou en 2014. Ce supplément sera prorogé pour la rentrée 2014-2015.

Il lui demande s'il serait possible d'engager une réflexion visant à proroger, davantage encore dans le temps, cette aide, afin de garantir la pérennisation de la réforme des rythmes scolaires dans les secteurs ruraux.

Il demande, par ailleurs, s'il serait possible d'engager une autre réflexion sur les critères d'attribution de la dotation de solidarité rurale dite cible, afin de les élargir pour permettre à plus de communes rurales, notamment les plus petites, d'en bénéficier et de réaliser, dans les meilleures conditions possibles, la réforme des rythmes scolaires.

Plus généralement, il lui demande comment le Gouvernement envisage le devenir de la dotation de solidarité rurale dans le contexte de la réforme des rythmes scolaires et s'il souhaite la renforcer et l'élargir.

Retirée (caduque)