Question soumise le 11 avril 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le grade de catégorie A de directeur de police municipale.

En effet, les directeurs de police municipale ne peuvent, à ce jour, être recrutés que par les collectivités comptant un service de police municipale d'au moins quarante agents.

Il lui demande de lui indiquer, dans ce cas bien précis, si ce même agent pourrait, dans le cadre d'une mutation dans une commune où le nombre d'agents serait inférieur à quarante, conserver son grade de catégorie A de directeur de police municipale.

Réponse émise le 8 août 2013

Le statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale prévoit que seules les communes disposant d'au moins quarante agents des cadres d'emplois de la police municipale peuvent créer un tel emploi. En conséquence, à l'occasion d'une mutation, un directeur de police municipale exerçant, par définition, dans une commune comprenant de tels effectifs ne peut être recruté par une commune n'en disposant pas. Toutefois, à la suite de la remise du rapport sénatorial intitulé : « de la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique », le Gouvernement étudie les critères permettant un élargissement encadré du nombre de bénéficiaires du grade de directeur ainsi que le ministre de l'intérieur l'a annoncé au Sénat le 24 janvier 2013.