Question soumise le 11 avril 2013

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge.

Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité.

Fondée sur les principes généraux de non-discrimination, elle vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie.

Cette loi prévoyait la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière.

Elle lui demande de lui fournir un bilan précis des actions menées en la matière.

Retirée (caduque)