Question soumise le 11 avril 2013

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant la situation du groupement d'associations médico-sociales situé dans la Loire. Les institutions spécialisées (IME, ITEP…) qui le composent ont toutes l'agrément préfectoral et celui de l'agence régionale de santé (ARS) ; ils reçoivent des enfants et adolescents atteints de troubles plus ou moins lourds (autisme, troubles du comportement,..).

Les établissements du GrAMS Loire ont un partenariat avec l'éducation nationale qui leur permet d'avoir une dotation en postes de professeurs.

Ces organismes rencontrent des difficultés de plusieurs ordres. Tout d'abord, la direction des services départementaux de l'éducation nationale dans la Loire supprime des postes mis à disposition. Par ailleurs, le problème de recrutement de titulaires spécialisés se pose, compte tenu de la spécialité que requiert ces postes. Cette pénurie les oblige à recruter des suppléants qui ne restent qu'un temps limité sur ces postes difficiles. Enfin, le problème de la formation reste entier dans la mesure où il y a peu de titulaires.

Ces difficultés nuisent au fonctionnement de ces organismes qui assument pourtant des missions d'intérêt général.

Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour pérenniser les emplois au sein de ces organismes et favoriser la mise en place de formations adaptées pour permettre un meilleur recrutement de leur personnel.

Réponse émise le 26 juin 2014

Le groupement des associations médico-sociales Loire (GRAMS Loire) est constitué de quatre établissements (IME et ITEP) et un service de soins qui ont conclu des contrats simples avec l'État. Cette situation est donc similaire à celle de tous les établissements d'enseignement privés sous contrat simple. Les directeurs de ces quatre établissements médico-sociaux recrutent librement les personnels chargés d'exercer des missions d'enseignement. Ces enseignants sont de fait des suppléants dont les services de l'éducation nationale assurent la rémunération mais dont l'expertise et la connaissance du champ du handicap sont évalués par l'établissement recruteur. Leurs contrats sont renouvelés chaque année, ce qui constitue un choix des établissements. Le principe de liberté de l'enseignement, à valeur constitutionnelle, n'autorise pas l'État à modifier ce choix exercé librement par des établissements privés. Il n'appartient donc pas à l'État d'intervenir dans la politique de recrutement et de formation des enseignants recrutés par des établissements privés sous contrat simple. En revanche, rien n'interdit à ces enseignants de se présenter aux concours de recrutement des personnels enseignants pour devenir fonctionnaires d'État, dans les conditions prévues par la réglementation. Ces enseignants peuvent également préparer et présenter un certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les conditions prévues par le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004. D'une façon générale, la question de la formation initiale et continue des personnels a constitué l'un des thèmes de la concertation sur la refondation de l'école de la République qui s'est achevée en octobre dernier. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves sont bâtis. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. L'entrée de l'école dans l'ère numérique sera, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves. Des modules de formation continue d'initiative nationale et des plans de mesures académiques d'accompagnement des enseignants non spécialisés dans leurs classes ont été mis en place, le plus souvent en partenariat avec les acteurs locaux (centre ressources autisme, services médico-social ou sanitaire, associations.... ). Des modules de formation à distance pour les enseignants de classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012. Ces modules sont destinés à tout enseignant qui accueille un élève en situation de handicap dans sa classe afin qu'il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en œuvre. Ces modules, qui se déclinent par types de troubles, seront progressivement enrichis de supports vidéo et proposeront, à terme, des informations sur les ressources locales. Ils sont déjà utilisés par un grand nombre d'enseignants. S'agissant des postes d'enseignants mis à disposition, l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé prévoit la mise en place d'une fonction de coordination pédagogique lorsqu'un emploi de direction assuré par un enseignant spécialisé n'est pas justifié. C'est ce qui a conduit les services départementaux de l'éducation nationale, dans un objectif de rationalisation des moyens, à supprimer des mises à disposition pour des postes de direction de ces établissements. Ces suppressions ont été compensées par des postes d'enseignants et des heures dédiées pour la coordination, conformément à cette réglementation.