Question soumise le 11 avril 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de mieux informer le consommateur sur la composition et l'origine des produits.

Il lui indique, par exemple, que des mentions plus précises que « gélifiant » ou « épaississant » répondraient mieux aux souhaits de transparence des consommateurs.

Mais il lui fait surtout remarquer que ce qui est réellement en jeu, c'est de faire figurer, sur les produits, les informations les plus importantes pour la qualité, comme pour la santé. Il semble donc inutile de réaliser des étiquettes de plusieurs dizaines de lignes, que personne ne lit, l'essentiel étant de faire savoir au consommateur, de manière concise, les informations les plus importantes.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles réflexions il a engagées sur ce point et s'il est dans ses intentions de prendre des initiatives et lesquelles.

Réponse émise le 22 août 2013

La réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires résulte de la transposition de la directive n° 2000/13, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, dans le code de la consommation, aux articles R. 112-1 à R. 112-31. L'article R. 112-9 énonce notamment les mentions obligatoires, au nombre de neuf, qui doivent figurer sur l'étiquetage des denrées préemballées. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de bœuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014 et se substituera aux dispositions nationales en vigueur. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produits mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises. Les dispositions sur l'étiquetage nutritionnel prévues dans le règlement n° 1169/2011 bénéficient d'un délai de deux années supplémentaires et seront applicables à compter du 13 décembre 2016. D'ores et déjà, les termes « gélifiant » et « épaississant » doivent être désignés sous le nom de leur catégorie, suivi de leur nom spécifique ou du numéro CE ; ce principe est repris dans le règlement INCO. Toutes les dispositions sur l'étiquetage des produits préemballés seront donc bientôt identiques dans toute l'Union européenne. Les États membres ne disposent d'aucun outil juridique pour se soustraire aux dispositions qui ont été harmonisées. En revanche, afin de favoriser la lisibilité des emballages, le règlement INCO, dans son article 13, fixe des tailles minimales de caractère.