Question soumise le 11 avril 2013

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative que la Française des Jeux (FDJ) a récemment annoncé un chiffre d'affaires en forte croissance, pour un total de 12 milliards d'euros.

Il lui indique, par ailleurs, que la FDJ abonde de manière conséquente, le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS).

Or, compte tenu des besoins du CNDS, il semblerait opportun que la croissance du chiffre d'affaires de la FDJ puisse se traduire par une augmentation des sommes attribuées au CNDS.

Il lui demande donc, quelles initiatives sont susceptibles d'être prises, permettant d'aller en ce sens, malgré le plafonnement existant du niveau des taxes affectées.

Réponse émise le 6 juin 2013

La Française des jeux (FDJ) a annoncé en janvier dernier que son chiffre d'affaires était en hausse de 6 % et dépassait 12 milliards d'euros en 2012. Une partie des sommes misées aux jeux exploités par la FDJ fait l'objet de prélèvements plafonnés au bénéfice du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce prélèvement est de 1,8 % sur les jeux, loteries et paris sportifs auquel s'ajoute un prélèvement complémentaire exceptionnel de 0,3 % de 2011 à 2015 pour contribuer au financement de la construction ou de la rénovation des stades de l'Euro 2016. Le CNDS bénéfice également d'un prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs exploités par les autres opérateurs et de la taxe de 5 %, dite « Buffet », sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des manifestations sportives. Au total, les recettes affectées au CNDS sont plafonnées à 272,2 M€ de 2013 à 2015. Il est à noter que depuis 2013 le plafond du prélèvement sur la FDJ est majoré de 2,5 M€ pour compenser la baisse de rendement attendu de la taxe « Buffet » et maintenir ainsi les recettes du CNDS. Au-delà des plafonds fixés par la loi de finances pour le CNDS, le produit de ces prélèvements est affecté au budget général de l'État. L'augmentation du plafond des taxes affectées aux opérateurs, conformément à la loi de programmation pour les finances publiques 2013-2017, entre dans le calcul de la norme de dépenses de l'État. Elle serait donc en contradiction avec l'objectif de redressement des comptes publics fixé par le Premier ministre. En revanche, compte tenu de la situation financière du CNDS du fait des engagements pris par le précédent gouvernement, la ministre chargée des sports a obtenu la sécurisation de son niveau de recettes actuel et la couverture par des ressources dédiées de l'ensemble des dépenses qui seront faites au titre des stades de l'Euro 2016.