Question soumise le 11 avril 2013

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi portant sur l'enseignement supérieur et la recherche présenté en Conseil des ministres le 20 mars 2013.

Ayant pour ambition de faire face aux difficultés budgétaires des établissements universitaires, à la dégradation des conditions de recrutement, aux échecs et abandons en cours d'étude et à la reconstruction d'un service public d'enseignement supérieur et de recherche à la hauteur des enjeux sociaux, ce projet de loi se trouve confronté aux inquiétudes des professionnels du secteur, notamment sur le retour au fonctionnement démocratique et collégial des conseils, déjà malmené en son temps par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU ou loi « Pécresse ».

Les créations, d'une part, d'une trentaine de grands pôles universitaires ouverts au privé où les élus n'auront plus qu'un rôle très limité et, d'autre part, du Haut Conseil de l'évaluation qui aura des missions et une composition très semblables à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES), organisme pourtant contesté pour ses dysfonctionnements et sa pesanteur, laissent un goût de déception chez les enseignants et personnels des universités.

Après des années pendant lesquelles l'enseignement supérieur et la recherche furent malmenés notamment par la loi « Pécresse », ce qui aboutit aujourd'hui à un cadre où les contre-pouvoirs nécessaires à un fonctionnement démocratique ont disparu, produisant de nombreux dégâts sur le fonctionnement des universités, il lui demande de préciser quels seront les outils que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour redonner aux universités un fonctionnement plus démocratique qui permettrait à celles-ci de répondre à leurs missions telles qu'elles sont définies dans le code de l'éducation.

Réponse émise le 13 juin 2013

Le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche dont le Parlement a été saisi a pour priorité la réussite des étudiants et l'impulsion d'une nouvelle dynamique pour la recherche. Il s'agit là d'une vraie rupture avec la loi du 10 août 2007 en remettant les étudiants au cœur du service public de l'enseignement supérieur. Les universités sont au cœur de ces enjeux. Il importe plus que jamais de leur permettre d'inscrire leur action dans un cadre de gouvernance et de fonctionnement rénové et plus démocratique, et de les ouvrir sur leur environnement. Le projet de loi répond ainsi, à la forte attente en faveur d'un renforcement durable de la coopération, et non plus de la compétition, entre tous les types d'établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, les acteurs socio-économiques et les collectivités territoriales ; en particulier, les contrats de site permettront aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux organismes de recherche partenaires de ces établissements d'organiser de façon coordonnée leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. Parallèlement, la gouvernance des universités doit progresser vers davantage de démocratie et de collégialité. À cet effet, la représentation des étudiants et des personnels techniques et administratifs progressera et la parité sera mise en œuvre dans les conseils élus. En outre, le projet restaure les conditions d'un débat démocratique plus équilibré en diminuant notamment la prime majoritaire dans le dispositif électoral. Enfin, pour favoriser l'ouverture du projet de l'établissement sur son environnement, elle prévoit la présence de quelques personnalités extérieures nommées préalablement à l'élection de la présidence, avec les mêmes droits que les autres administrateurs. S'agissant enfin de l'évaluation, dont personne ne conteste la nécessité, la création du « Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » en lieu et place de l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) qui ne faisait pas consensus, marque une rupture importante. Les dispositions inscrites dans la loi, notamment à travers le conseil d'orientation scientifique du Haut conseil, garantiront la qualité des travaux de ce dernier.