Question soumise le 11 avril 2013

M. Richard Yung interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux Français établis hors de France.

Gérée par les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS), l'AAH est attribuée aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité française – délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – dont le taux d'incapacité temporaire ou permanente est au moins égal à 80 %.

Or, il constate que l'allocation qui est versée, selon les cas, par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), aux adultes handicapés résidant en métropole et outre-mer est non seulement attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % mais aussi à celles qui présentent, d'une part, un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % et, d'autre part, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi du fait de leur handicap, reconnue par la CDAPH.

Les personnes handicapées qui quittent le territoire français pour s'établir à l'étranger perdent donc le bénéfice de leur allocation si le taux de leur incapacité est inférieur à 80 %.

Déplorant cette différence de traitement, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de créer une nouvelle tranche d'allocation au profit des personnes inscrites au registre mondial des Français établis hors de France qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %.

Réponse émise le 18 juillet 2013

En application du principe de territorialité des mesures législatives, le système social français n'est pas directement applicable aux compatriotes qui ne résident pas sur le territoire français. Cependant, le ministère des affaires étrangères (MAE) a développé un système ad hoc d'aides sociales en faveur de nos compatriotes les plus démunis et les aides sociales dont peuvent bénéficier les Français résidant à l'étranger sont comparables à celles qui sont accordées en France (allocation mensuelle de solidarité ; allocation mensuelle « adulte » ou « enfant handicapé »). Des aides ponctuelles peuvent également être servies dans le cas de difficultés temporaires. Ce dispositif est mis en place dans la limite des moyens budgétaires alloués au MAE à cet effet. Pour l'année budgétaire 2013, les crédits d'aide sociale de nos compatriotes à l'étranger ont été sanctuarisés et n'ont pas été touchés par des réductions. L'enveloppe allouée au CCPAS reste donc stable depuis 2005. S'agissant des aides aux adultes handicapés, l'instruction sur l'aide sociale aux Français résidant à l'étranger stipule que l'allocation adulte handicapé est attribuée aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité présentant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %. Pour les enfants, l'allocation est attribuée sans conditions de revenus aux personnes (ou éventuellement à l'organisme) qui assument la charge effective d'un enfant ou d'un adolescent handicapé titulaire d'une carte d'invalidité française ou d'une attestation de la CDAPH, présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, sous réserve qu'elles ne bénéficient pas déjà, pour cet enfant, d'une aide du pays de résidence, de leur entreprise ou, sous une autre forme, de l'État français. En outre, une aide complémentaire continue peut être versée aux adultes handicapés nécessitant le recours à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence ou ayant à faire face à des dépenses médicales élevées - mention « besoin d'accompagnement », « tierce personne », ou « cécité » sur la carte d'invalidité délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) -. Une aide complémentaire discontinue peut être attribuée, sous réserve de la présentation d'un certificat médical ad hoc du médecin conseil du poste justifiant la nécessité d'un accompagnement pour certains actes de la vie courante ou lorsque la personne handicapée doit faire face à des dépenses médicales particulièrement élevées. Aujourd'hui, sur cette base, l'aide au handicap pour les Français de l'étranger représente 43 % de la dépense totale d'aide sociale à l'étranger (6,420 millions d'euros sur 15,035 millions d'euros). Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale proposent l'attribution de secours à nos compatriotes démunis résidant à l'étranger. Ils transmettent ces demandes à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire en fin d'année, pour décision, avec leurs propositions budgétaires. Malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a tenu à maintenir l'effort consenti pour venir en aide à nos compatriotes les plus fragiles qui résident à l'étranger. Ceci est un acte de solidarité unique au monde et la création d'une nouvelle tranche qui aurait pour conséquence une augmentation sensible de l'enveloppe ne parait pas envisageable à ce stade.