Question soumise le 11 avril 2013

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière.

En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférent. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cet article dispose, notamment, que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire […] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissée à la seule appréciation des gestionnaires.

Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue, par ailleurs, un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel qui permet, également, de contrôler les sociétés délégataires, dans le cadre de la gestion externalisée. Le maintien de l'obligation réglementaire semble donc nécessaire.

Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

Réponse émise le 26 septembre 2013

La réglementation sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire résulte des programmes gouvernementaux comme le programme national nutrition santé (PNNS), le plan obésité (PO) et le programme national pour l'alimentation (PNA). La volonté du Gouvernement, illustrée par ces plans majeurs, est de mettre en œuvre une action globale et cohérente afin de prévenir le surpoids et l'obésité, notamment en améliorant la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. Si des études indépendantes ont montré une stabilité globale de la prévalence du surpoids et de l'obésité chez l'enfant ces dix dernières années en France, il reste encore des disparités socio-économiques importantes. L'école est un levier d'action indispensable, compte tenu du rôle essentiel de la restauration scolaire dans l'éducation alimentaire des enfants et des adolescents. Elle est légitimement au bénéfice des enfants issus des milieux les plus défavorisés, les plus affectés par le surpoids et l'obésité. Sur la base de l'évaluation faite par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments en 2007 démontrant la non application de la circulaire interministérielle du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments, la nécessité d'adopter un texte juridique plus contraignant que la circulaire a été fortement soulignée par le gouvernement et les différents acteurs concernés, notamment les associations de consommateurs et de parents d'élèves. En 2010, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a donné un cadre contraignant et fondé sur une base scientifique. Les textes d'application (décret et arrêté) de cette mesure législative constituent l'outil indispensable à la mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel réalisé au regard des recommandations nutritionnelles diffusées par les pouvoirs publics. Le rapport de la mission Boulard Lambert sur la lutte contre l'inflation normative propose d'abroger le décret et l'arrêté définissant l'équilibre nutritionnel de la restauration scolaire. Après arbitrage interministériel, ces textes sont finalement maintenus. Ils sont le fruit d'un travail de concertation et de dialogue de plusieurs années avec tous les acteurs concernés (dont les collectivités territoriales, les opérateurs économiques, les associations diverses et syndicats de restauration ainsi que les administrations concernées) et représentent des repères validés, pour les gestionnaires de restauration scolaire, dans la réalisation des menus. Les habitudes prises à l'école par les enfants auront des répercussions certaines dans les familles et induiront un impact sur le comportement d'achat et de consommation.