Question soumise le 11 avril 2013

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, que selon une étude du Conseil économique social et environnemental (CESE), 4,7 millions de femmes, avaient, en 2010, un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, soit 964 euros par mois pour une personne seule.

Il lui précise, que toujours selon cette étude, 70 % des travailleurs pauvres sont des femmes et que 62 % des emplois non-qualifiés, sont occupés par des femmes, contre 56 % en 1990.

Il lui fait également remarquer que le taux de féminisation des emplois à temps partiel dépasse 82 %.

Par ailleurs, il lui indique que, toujours, selon cette étude, 52 % des enfants en situation de précarité vivent au sein d'une famille monoparentale.

Ainsi, face à une telle situation, il est notamment proposé de renforcer l'accompagnement social et professionnel pour le retour à l'emploi, le développement des dispositifs d'aide à la parentalité, la clarification des règles pour le recouvrement des pensions alimentaires, l'accès préférentiel aux crèches pour les bénéficiaires de minimas sociaux.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son analyse au regard d'une telle situation et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre contre la précarité qui touche les femmes en général et les femmes vivant seules avec des enfants.

Réponse émise le 2 janvier 2014

La grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a mis en lumière le fait que le développement croissant du temps partiel subi était un facteur de précarisation et une source de contraintes majeures en particulier pour les femmes qui représentent 80 % des salariés employés à temps partiel. En 2011, 31 % des femmes et moins de 7 % des hommes occupaient un emploi à temps réduit. Près d'un tiers des femmes à temps partiel souhaiteraient travailler davantage, ce qui représente 963 000 femmes en situation de sous-emploi (contre 349 000 hommes). La ministre des droits des femmes salue le travail réalisé par le conseil économique, social et environnemental (CESE) qui apporte une analyse approfondie et des propositions intéressantes pour lutter contre la précarité. La conférence de progrès sur le temps partiel réunie par la ministre des droits des femmes à Caen le 16 novembre 2012 a permis de capitaliser sur les solutions innovantes dans les différentes filières pour réduire le temps partiel, et améliorer la qualité de ces emplois et les droits des salariés. Elle a souligné le rôle que l'État peut jouer, en qualité d'acheteur public, dans certains secteurs et notamment celui de la propreté pour mieux assurer la continuité des horaires et, dans la mesure du possible, le passage à temps plein des personnes concernées. Suite à cette conférence de progrès sur le temps partiel dans le secteur du nettoyage, des directives ont été données par le Premier ministre aux ministres et préfets pour favoriser l'organisation du service de propreté en continu et en journée : d'ici 2017, 60 % des sites des ministères seront concernés par ces nouveaux rythmes de travail. Dans le prolongement de ces travaux, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi, a prévu de renforcer fortement l'encadrement du temps partiel, par l'instauration, notamment d'un minimum horaire hebdomadaire de 24 heures. Au-delà, dès la 1re heure, les heures complémentaires sont bonifiées de 10 %. Cet accord est transposé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Comme le souligne le rapport du CESE, les familles monoparentales sont dans 80 % des cas concernées par le risque de pauvreté. Pour répondre à ces difficultés spécifiques, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a identifié les familles monoparentales comme un public prioritaire. Il prévoit notamment que la prise en charge des femmes en particulier des cheffes de familles monoparentales fera l'objet d'une attention ciblée par les services départementaux d'insertion et les missions locales et que des actions spécifiques sur les modes de garde seront menées, permettant de faciliter le suivi d'une formation, notamment pour les femmes en charge de famille. En matière de lutte contre le surendettement, le plan prévoit également d'accorder une attention particulière à l'accueil des femmes (qui constituent 56 % de l'ensemble des débiteurs et codébiteurs et 40 % des ménages surendettées) et d'engager une réflexion au sein de l'observatoire sur l'inclusion bancaire sur des indicateurs permettant de renseigner la situation comparée des femmes et des hommes à l'égard de l'offre de services aux personnes en situation de fragilité financière. Des mesures de simplification de l'accessibilité bancaire prévues par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires bénéficieront notamment aux familles monoparentales pour qui l'accès à un compte en banque. Cette loi s'articule par ailleurs avec les mesures de lutte contre le surendettement prévues par le projet de loi relatif à la consommation. Enfin, dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 un soutien accru aux mères isolées et aux familles monoparentales particulièrement concernées par le risque de pauvreté. Le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) sera ainsi majoré de 25 % en plus de l'inflation à horizon 2017, soit à un rythme annuel de 5,7 % en plus de l'inflation. La première revalorisation exceptionnelle au-delà de l'inflation aura lieu au 1er avril 2014. Prolongeant cette mesure, le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes propose d'expérimenter un renforcement des garanties contre les impayés de pension. D'une durée de dix-huit mois, cette expérimentation sera conduite avec les organismes débiteurs des prestations familiales dans plus d'une quinzaine de départements. Elle devra notamment permettre : de rendre la prestation plus réactive et permettre à la garantie de jouer sans qu'il soit besoin de cumuler plusieurs mois d'impayés pour y être éligible ; d'éviter que les pères ne puissent organiser leur insolvabilité ; d'informer et d'accompagner les familles, dans une logique de médiation ; d'ouvrir un droit à une allocation minimale pour tous les parents isolés et enfin de donner aux caisses d'allocations familiales (CAF) des moyens de recouvrement efficaces.