Question soumise le 11 avril 2013

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la culture et de la communication qu'en réponse à sa question écrite n° 01653, par laquelle il insistait auprès d'elle pour que soit tenu l'engagement de ratifier la Charte européenne des langues régionales (engagement pris lors de la campagne des élections présidentielles), elle lui précisait, clairement, dans sa réponse du 15 novembre 2012, que : « La France mettra en œuvre le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ». Elle lui indiquait, également, que : « Ce travail sera fait de manière transversale et coopérative et visera, en étroite liaison avec les parlementaires et l'ensemble des élus, à assurer un plein développement aux langues de France ».

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui expliquent les retards qui s'attachent à cette ratification.

Réponse émise le 17 octobre 2013

Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. À la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.