Question soumise le 11 avril 2013

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M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'application de la « directive nitrates ».

En effet, l'arrêté du 19 décembre 2011 a créé un nouveau calendrier des périodes d'interdiction d'épandage applicable de façon identique en tout point du territoire français sans tenir compte des particularités pédoclimatiques régionales. À ce titre, plusieurs organisations représentatives des agriculteurs de la région Lorraine s'inquiètent des conséquences spécifiques de cette application uniforme sur le territoire lorrain. Selon l'arrêté, les épandages doivent donc se concentrer massivement sur la période estivale, ce qui ne prend pas en compte la spécificité de la région Lorraine d'épandage de « fumiers mous ». La Lorraine a cependant obtenu une dérogation à ce principe, limitée dans le temps, permettant l'épandage sur des terres destinées aux cultures de printemps.

Toutefois, aucune autre marge n'a été donnée au niveau régional, ni par un renvoi au niveau régional de la définition des périodes d'interdiction d'épandage, ni par un raccourcissement des périodes d'interdiction d'épandage au niveau national pour permettre des adaptations aux productions et aux territoires. En outre, tout allongement de la période d'interdiction amène à une révision systématique des capacités de stockage, ce qui va entraîner de nouveaux investissements lourds pour de nombreuses exploitations lorraines.

Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'aboutir à des solutions pragmatiques respectueuses à la fois de l'environnement et de l'avenir de l'élevage dans des zones vulnérables comme la Lorraine.

Retirée (fin de mandat.)