Question soumise le 11 avril 2013

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes manifestées par plusieurs entreprises de services à la personne sur la hausse programmée au 1er juillet 2013 de la TVA sur certaines prestations et, plus particulièrement, des travaux de jardinage et d'informatique.

Imposé par une décision de la Commission européenne, ce relèvement brutal de 7 à 19,6 % dans ce secteur à forte intensité de main d'œuvre, à faible marge et en concurrence directe avec l'offre illégale de travail au noir, fragilisera de nombreuses petites entreprises et devrait conduire, selon l'UNEP (Union nationale des entreprises du paysage), à la perte estimée de 10 000 emplois dans ce domaine et, selon la fédération SYNTEC, à la perte de 15 000 emplois de jeunes de moins de 30 ans dans les prestations informatiques à domicile.

Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures transitoires d'accompagnement que le Gouvernement entend planifier pour assurer la pérennité de ces entreprises indispensables au tissu socio-économique.

Réponse émise le 16 mai 2013

La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux États que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygiène et l'alimentation, et liés à la santé et au bien-être de ces personnes, ainsi que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir la Cour réclamer l'application du taux plein de TVA à d'autres activités relevant des services à la personne, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre prévu de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. Compte tenu du maintien de la réduction d'impôt ou crédit d'impôt de 50 % pour les particuliers employeurs, le surcoût effectif pour les consommateurs sera de 6,3 %. Dans le domaine du jardinage ou de l'assistance informatique ce surcoût moyen atteindra quelques dizaines d'euros par an. L'heure de travail déclarée, malgré la hausse de la TVA, demeurera nettement moins chère que l'heure de travail clandestine. L'impact économique sur le secteur mérite donc d'être relativisé, même si le Gouvernement en assurera un suivi attentif.