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Jean Besson
Question écrite N° 5818 au Secrétariat d'État (retirée)


Statut de la personne polyhandicapée

Question soumise le 11 avril 2013

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M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes polyhandicapées.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a certes constitué un progrès quant à la reconnaissance du polyhandicap.

Elle a cependant été une occasion manquée pour la création d'un véritable statut garantissant à ces personnes des droits spécifiques et leur permettant d'avoir toute leur place au sein de la communauté nationale.

Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant à l'instauration d'un statut spécifique du polyhandicap demandée depuis de nombreuses années par les associations et les parents concernés.

Retirée (fin de mandat.)

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