Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Fournier
Question écrite N° 5824 au Ministère de l'agriculture
Contrôle des populations de campagnols nuisibles
Question soumise le 18 avril 2013
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant le projet d'arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles, ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone. En effet, le seuil de 50 % de pullulation pour l'utilisation de la bromadiolone serait remplacé par un seuil beaucoup plus restrictif de 30 % qui remet en cause le principe même de la lutte raisonnée. Conscients que ces produits peuvent avoir des impacts négatifs sur la faune environnante, les agriculteurs ont depuis longtemps pris des dispositions pour limiter les risques liés à l'utilisation de ce produit. Cependant, l'arrêté prévoit d'abaisser considérablement le taux d'infestation pour l'utilisation de la bromadiolone et ce, sans aucune concertation et sans fondement scientifique. Les pullulations étant exponentielles, le taux de 30 % va très vite être dépassé, interdisant rapidement toute lutte et annihilant les efforts entrepris par les agriculteurs. Les conditions proposées démotivent les agriculteurs et vont entraîner des pertes économiques considérables pour le secteur de l'élevage qui est déjà lourdement pénalisé. Les campagnols terrestres provoquent d'énormes dégâts dans les zones herbagères d'altitude. Ainsi, les agriculteurs qui s'engagent dans un contrat de lutte raisonnée souhaitent le maintien du seuil réglementaire à 50 % d'indices de présence de campagnol terrestre. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 août 2013
Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.