Question soumise le 18 avril 2013

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences dommageables que pourrait avoir l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie signé à Ankara le 7 octobre 2011.

Cet accord a pour objectif légitime de renforcer la coopération policière technique et opérationnelle entre la France et la Turquie, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, l'immigration irrégulière, le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent.

Pour autant, dans un contexte où la minorité kurde lutte pour défendre ses droits, le risque est grand de voir s'exercer une répression sévère sous couvert d'action contre le terrorisme. C'est ainsi que Sevil Sevimli, étudiante franco-turque, a été condamnée par le tribunal de Bursa le 15 février 2013 à cinq ans de prison pour propagande en faveur d'une organisation terroriste d'extrême gauche, les faits semblant se borner à avoir assisté à un concert et à la manifestation autorisée du 1er mai et diffusé des publications de ce mouvement, en vente libre en Turquie.

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie à de très nombreuses reprises, à tel point qu'elle détient le triste record de 2 170 condamnations sur la période 2002-2011, loin devant la Russie qui totalise 1 120 condamnations. Le Conseil d'État a même annulé, le 23 juillet 2010, l'inscription de la Turquie sur la liste des pays d'origine sûrs de l'OFPRA au motif « des violations dont sont souvent victimes les ressortissants turcs d'origine kurde ainsi que des limitations à la liberté d'expression en vigueur en Turquie » (CE n°336034).

Sachant que l'accord du 7 octobre 2011 ne définit pas le terrorisme, dont le gouvernement turc semble avoir une acception extensive, il lui demande de l'assurer que toutes les précautions seront prises afin que la France, pays des droits de l'homme, n'apporte en aucune façon sa caution à la répression contre les défenseurs des droits.

Réponse émise le 16 mai 2013

L'accord franco-turc de coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Ankara le 7 octobre 2011 par les ministres de l'intérieur turc et français, est le fruit de longues négociations qui ont débuté en 1998. Ces négociations ont notamment visé le respect de nos exigences en matière de droits de l'Homme. L'accord stipule ainsi expressément, dans son article 2, que la France est libre de refuser toute demande de coopération « si elle estime, qu'en vertu de sa législation, son acceptation serait susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne, à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ». Par ailleurs, l'accord ne prévoit pas l'échange de données à caractère personnel. Ces dispositions permettront notamment d'encadrer l'application de cet accord dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en s'assurant que toutes les précautions sont prises avant de mettre en œuvre une coopération. L'objectif de la France est d'améliorer une coopération relancée depuis 2007 tant avec la police qu'avec la gendarmerie turques. Compte tenu de sa position charnière entre l'Europe et l'Asie, la Turquie est en effet un partenaire incontournable dans le domaine de la sécurité intérieure. Outre la lutte contre le terrorisme, les deux pays ambitionnent effectivement de renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants, l'immigration illégale et la lutte contre la criminalité organisée, en particulier le blanchiment d'argent. Ce dernier domaine constituera un nouveau secteur de coopération bilatéral particulièrement important. La France est profondément attachée aussi bien au respect de la liberté d'expression des mouvements politiques que, plus généralement, à la défense des droits de l'Homme. À cet égard, elle appuie sans réserve l'action menée par le Conseil de l'Europe pour assurer le respect des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales par la Turquie.