Question soumise le 18 avril 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du loup aujourd'hui en France et le mode de comptabilisation des dégâts causés par l'espèce. Le loup (canis lupus) est une espèce strictement protégée par la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du 19 septembre 1979 et l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire. Des dérogations à cette protection peuvent cependant être autorisées, notamment en cas de « dommages importants » causés par cette espèce. Or le système actuellement retenu majore de façon très importante la responsabilité du loup dans les attaques de troupeau, puisqu'il amalgame les dégâts causés par le loup de manière certaine et les dégâts pour lesquels la responsabilité ne peut être imputée à une espèce en particulier. La responsabilité du loup est alors présumée en raison de sa seule présence dans le secteur (« loup non-exclu » dans les constats de dommages). Le système actuel fait donc « gonfler » artificiellement la liste des dégâts qui sont reprochés à cette espèce.

Il lui demande donc de bien étudier ce problème afin que soient différenciés les « dommages dus au loup » des autres dommages indemnisables et que seuls les premiers soient pris en compte dans le critère « dommages importants » pour apprécier l'opportunité d'une autorisation dérogatoire de tir de loup.

Réponse émise le 29 mai 2014

L'indemnisation des dommages causés par le loup est une démarche volontaire de l'État, assumée financièrement par le ministère en charge de l'écologie et encadrée par circulaire administrative dans le cadre d'une procédure nationale mise en place dès 1993. Cette procédure repose sur la réalisation de constats systématiques dès lors qu'une suspicion d'attaque est signalée par un éleveur. Le premier objectif est évidemment de rendre possible la compensation des victimes occasionnées par la prédation. Mais cette démarche peut aussi permettre, au travers du recensement de tous les cas ainsi relevés, de localiser les foyers d'attaque et les nouveaux secteurs de présence, pour cibler par exemple les actions de prévention à mettre en œuvre. Cette réalisation de constats sur le terrain est par ailleurs l'occasion d'échanger des informations avec l'éleveur confronté à la perte d'animaux, s'il le souhaite. Le constat type utilisé à ce jour est le fruit de plus de dix années de travail, ayant permis d'aboutir à une procédure homogène, fondée sur une combinaison de critères permettant l'énoncé d'une conclusion technique. C'est bien l'analyse de ces nombreux critères qui permet d'aboutir à une conclusion technique excluant ou non la responsabilité du loup, et non la seule présence de l'espèce dans le secteur. Chaque préfet décide de l'indemnisation en s'appuyant strictement sur les conclusions de cette expertise technique, selon le schéma suivant : mortalité non liée à une prédation : pas d'indemnisation ; cause de mortalité indéterminée : l'indemnisation est possible sur appréciation du contexte local ; mortalité liée à une prédation : si la responsabilité du loup est écartée, l'indemnisation n'est pas possible. En revanche, si la responsabilité du loup est avérée, l'éleveur est indemnisé. Un effort de « différenciation des dommages » a été notamment réalisé lors de l'évaluation du plan d'action loup pour la période 2008-2012. Le nouveau plan 2013-2017, qui reprend les principales conclusions de cette évaluation, fournit en ce sens des données permettant de mettre en évidence le fait que 85 % des constats ainsi réalisés sur la période 2008-2011 ont donné lieu à indemnisation. De plus, 93 % de ces constats indemnisés l'ont été sur la base de la conclusion technique « cause de mortalité liée à une prédation, responsabilité du loup non exclue ». Ce souci de ventilation des données par nature de conclusions techniques sera poursuivi en tant que de besoin tout au long du plan 2013-2017.