Question soumise le 18 avril 2013

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires et, plus particulièrement, sur les commissions paritaires régionales et le projet d'observatoire de dépassement des honoraires.

Les négociations sur les dépassements d'honoraires avaient fait émerger l'idée de créer un observatoire de « suivi du contrat d'accès aux soins et des pratiques tarifaires », composé d'experts désignés par l'assurance maladie, les complémentaires de santé et les syndicats de médecins libéraux.

Aussi, souhaiterait-il connaître, dans un premier temps, l'avancée de ce projet d'observatoire.

Dans un second temps, une association représentative revendique la possibilité de faire siéger des usagers au sein des commissions paritaires régionales et de l'observatoire « afin de pouvoir objectivement confronter le décalage entre les pratiques constatées et l'absence de sanction prévisible et annoncée ».

En effet, certains usagers craignent, semble-t-il, que des syndicats médicaux fassent volontairement obstacle à leur fonctionnement pour bloquer toute possibilité de sanction.

Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces deux questions.

Retirée (fin de mandat.)