Question soumise le 18 avril 2013

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M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le projet de modification de la cotation de la Banque de France à la suite d'un dépôt de bilan. Le système actuel de notation des entreprises par la Banque de France sanctionne les entreprises ayant déposé leur bilan sans tenir compte des situations précises desdites sociétés et sans établir de distinguo entre les entrepreneurs de bonne foi et ceux qui ont agi de manière frauduleuse. Ainsi, les entrepreneurs dont la société a déposé son bilan au cours des trois dernières années sont-ils notés « 040 », avec la quasi impossibilité de récréer une société et de solliciter les financements bancaires idoines. Afin de permettre aux entrepreneurs de reprendre un projet de création de société, il lui demande s'il ne conviendrait pas de noter de manière différenciée les chefs d'entreprise de bonne foi et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée (fin de mandat.)