Question soumise le 18 avril 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la création d'un statut de chien guide d'aveugle.

L'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La réalité est tout autre, il apparaît que l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles est limitée et, d'après une enquête menée, les personnes aveugles et malvoyantes rencontrent une difficulté, une fois par semaine à minima, tant au niveau de l'accessibilité que pour les conditions de remise et d'accueil du chien guide.

Des personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans les lieux ouverts au public ou dans les transports, ou sont invitées à payer un supplément alors que la loi précise un accès gratuit partout et qu'elle punit, même, les interdictions d'accès.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée est une nécessité vitale pour l'autonomie, l'indépendance, la sécurité et la liberté de son maître.

La question de l'accessibilité se pose également aux bénévoles et professionnels chargés de la formation de ces chiens, qui ne peuvent accéder avec les chiens aux transports en commun et aux lieux ouverts au public.

La situation est inquiétante, aussi il lui demande quelles suites pourront être apportées à ces questions.

Réponse émise le 13 juin 2013

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.