Question soumise le 18 avril 2013

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M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'écrêtement de la facture d'eau en cas de surconsommation, prévu à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

Cet article, qui protège l'usager contre des variations anormales de sa facture d'eau, concerne uniquement « l'occupant d'un local d'habitation ». Un certain nombre de syndicats intercommunaux d'eau regrettent que le dispositif soit plus restrictif que ceux qu'ils avaient mis en place de leur propre initiative, avant le vote de la loi à l'origine de l'article L. 2224-12-4. Ils regrettent, notamment, que les abonnés non domestiques ou assimilés domestiques, les abonnés au titre de branchements destinés principalement à un usage d'arrosage ou d'irrigation et les acheteurs d'eau en gros ne puissent en bénéficier.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une modification de cet article.

Retirée (fin de mandat.)