Question soumise le 18 avril 2013

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M. Joël Bourdin observe que la réforme de la taxe professionnelle a entraîné, en conséquence, des modifications dans le calcul du potentiel financier par habitant des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Néanmoins, il semblerait que ces changements aient modifié la hiérarchie des classements des potentiels financiers par habitant en entraînant des effets de seuil, notamment s'agissant des communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Ainsi, dans le département de l'Eure, mécaniquement et brutalement des communes jusqu'alors éligibles à la dotation « communes défavorisées » sont depuis 2012, hors seuil (de potentiel financier) ; la grande majorité d'entre elles sont membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si, dans les nouvelles modalités de calcul des potentiels financiers, un biais défavorable à certaine catégorie de communes ne se serait pas manifesté à partir de 2012.

Retirée (fin de mandat.)