Question soumise le 18 avril 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des diplômes d'État en travail social au Répertoire national des certifications professionnelles.

Les travailleurs sociaux représentent environ quatre millions de diplômés, de niveau V (CAP-BEP) à niveau I (bac+5). Nombre de travailleurs sociaux (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeune enfance, éducateurs techniques spécialisés…), ayant obtenu leur diplôme après trois années d'études post-bac, sont déclassés en catégorie B de la fonction publique, au niveau III (bac +2).

Conformément à la directive européenne 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, les formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ont été revalorisées et un processus de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur s'est amorcé.

Ainsi, les arrêtés du 25/08/2011 relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DESS, DEEJE et DECESF) les font reconnaître au niveau 6 du Cadre européen des certifications (donc au niveau licence en Europe).

Cependant, de nombreux travailleurs sociaux souffrent encore aujourd'hui d'une absence de reconnaissance de leur diplôme, leurs diplômes restant inscrits au niveau III du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et donc au niveau bac+2 en France, entraînant une précarisation et une dévalorisation de ces formations.

C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à statuer sur leur inscription au niveau II (grande licence/ master) du Répertoire national des certifications professionnelles.

Réponse émise le 21 novembre 2013

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en œuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance entre formation théorique et formation pratique, et qui conduisent à l'insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent, ainsi que l'a montré la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Études et résultats N° 734 ; juillet 2010 ; Les débuts de carrière des diplômés des professions sociales - http ://www. drees. sante. gouv. fr/les-debuts-de-carriere-des-diplomes-des-professions-sociales,6701. html). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, selon une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social le 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système européen de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : d'une part à appliquer l'ECTS à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Baccalauréat + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post-bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun de ces derniers, l'attribution de 180 crédits européens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d'un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l'Europe et l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Enfin, en réponse à l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.