Question soumise le 18 avril 2013

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M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités dans l'accès à la protection sociale complémentaire pour les agents de l'Etat.

Selon un récent bilan réalisé par la Mutualité fonction publique (MFP), la plus importante fédération de mutuelles du secteur public, les différents ministères ne consacrent pas tous le même budget à la couverture complémentaire santé et prévoyance de chacun de leurs agents. Des écarts très importants, pouvant aller de 1 à 20 entre le ministère de l'éducation nationale et celui des affaires étrangères, par exemple, sont, dès lors, à l'origine de disparités de couverture entre agents de l'État. En outre, au-delà du caractère inéquitable de la participation de l'État à l'accès de ses agents à une protection sociale complémentaire, cet effort financier reste très modeste, par rapport, notamment, à la participation des entreprises au financement de la couverture complémentaire des salariés du secteur privé.

Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'homogénéiser les pratiques des différents administrations, de manière à permettre une meilleure égalité de traitement entre les agents.

Retirée (fin de mandat.)