Question soumise le 25 avril 2013

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), créé en 2005 pour, à priori, simplifier le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

De nombreux parlementaires sont déjà intervenus dans ce sens et la colère monte dans les entreprises individuelles, comme le prouve la manifestation organisée le 28 janvier 2013 devant le siège du RSI. La Cour des comptes a signalé en 2012 ces anomalies.

Outre les décisions arbitraires, les erreurs d'imposition, les appels surtaxés, les non-réponses aux demandes des assujettis, il faut souligner le manque de considération et d'accompagnement des services du RSI à l'égard de leurs ressortissants.

Parallèlement, le principe de versement d'acomptes provisionnels pour l'année en cours, calculé sur le résultat de l'exercice précédent, pénalise de manière forte les trésoreries en période de crise. Auparavant, les caisses regroupées dans le RSI permettaient aux cotisants de réduire, sous leur responsabilité, ces demandes d'acompte, à l'instar du mécanisme appliqué en matière fiscale pour les acomptes provisionnels. Il est urgent de rétablir cette possibilité. La situation est grave et si les dysfonctionnements du RSI s'ajoutent à l'augmentation des charges contenues dans la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de nombreuses TPE (très petites entreprises) vont se trouver en cessation de paiement avec comme conséquence des licenciements importants.

Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cet état de fait alarmant.

Réponse émise le 11 juillet 2013

La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'interlocuteur social unique repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs cœurs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordé des moyens matériels et humains supplémentaires notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement les incohérences qui subsistent sur certains comptes sont désormais en voie de réduction et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. Afin d'aider les cotisants, touchés par les dysfonctionnents, à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalisé ont été mises en œuvre par des équipes mixtes composées d'agents des deux réseaux. Cela se traduit notamment par la mise en place de plans d'étalement des cotisations lorsque cela s'avère nécessaire. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock accumulé par des plateformes téléphoniques renforcées chargées d'apporter les informations les plus courantes. Ce service sera accessible gratuitement grâce à un numéro court à partir du second semestre 2013. En 2012, des mesures nouvelles de simplification, issues d'une large concertation avec les représentants des travailleurs indépendants, ont été mises en œuvre afin d'alléger le poids des cotisations sociales en cas de baisse d'activité et obtenir un calcul anticipé des cotisations de l'année précédente sans attendre le mois de novembre de l'année suivante. Dans ce contexte, même si de nombreuses améliorations doivent encore être mises en place, les URSSAF et le RSI assurent une gestion de l'ISU en voie de normalisation.