Question soumise le 25 avril 2013

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma.

La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit le relèvement de 7 % à 10 % du taux intermédiaire, à partir de janvier 2014. Longtemps aligné sur le taux de TVA réduit en vigueur pour l'édition littéraire et le spectacle vivant (théâtre, opéra…), le taux applicable aux entrées dans les salles de cinéma était déjà passé de 5,5 à 7 % au 1er janvier 2012. En l'état, nous serions face à un quasi doublement de la TVA en deux ans.

Une telle augmentation constitue une inflexion dans la politique volontariste de la France en matière d'accès à la culture cinématographique et qui a permis à notre pays de disposer d'un important maillage de salles sur l'ensemble du territoire. Elle porte atteinte à la pérennité de certains établissements, notamment en zone rurale, où le cinéma constitue un élément essentiel en matière d'offre culturelle.

En outre, il rappelle que les exploitants de salles de cinéma s'acquittent d'une taxe additionnelle de 10,72 % sur les entrées, versée au CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée).

Il lui demande de lui indiquer les orientations que le Gouvernement entend prendre en faveur de l'application d'un taux de TVA réduit aux entrées dans les salles de cinéma.

Réponse émise le 13 juin 2013

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.