Question soumise le 25 avril 2013

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du financement et de la pérennisation des espaces de rencontres, dans la perspective de la préparation de la future convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).

Les espaces de rencontres, sous leurs différentes formes (point-rencontre, point-échange…) sont des lieux permettant le maintien des relations parents-enfants dans les cas de séparations difficiles ou conflictuelles des parents. Ces structures ont apporté la preuve de leur importance dans la gestion de ces séparations, assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers. Dans 90 % des cas, c'est l'institution judiciaire qui est à l'origine des renvois vers les espaces de rencontre. Ainsi, en 2011, le nombre d'enfant ayant été accueillis est estimé à environ 14 400. Depuis le vote de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ces lieux tiers et autonomes sont inscrits dans le code civil, marquant la reconnaissance par l'État de l'utilité de ces structures. La publication du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers puis celle du décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre a précisé les dispositions relatives à ces espaces, intégrées dans le code de procédure civile et dans le code de l'action sociale et des familles.

Néanmoins, les associations représentant les gestionnaires de ces structures s'inquiètent de leur financement. Il lui demande donc de le renseigner sur l'inscription des espaces de rencontre dans la convention d'objectifs et de gestion en négociation entre la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et, plus généralement, sur les pistes que le Gouvernement entend emprunter pour assurer la pérennisation de ces structures.

Réponse émise le 7 novembre 2013

Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le Gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien à la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de la parentalité, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont définis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés et complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé ont précisé les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été précisée par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 €. Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions, qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'État a également participé au financement de ces structures : le programme 101 « accès au droit et à la justice » porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour un montant de 990 520 € pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer la gouvernance du soutien à la parentalité et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. Ces évolutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant à éviter des financements croisés qui accroissent les coûts de gestion des mesures et imposent fréquemment des délais d'intervention allongés par des délais de coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en matière de soutien à la parentalité. En conséquence, la COG État-CNAF pour la période 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structuré. À compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service dédiée. Cette solution permettra de pérenniser et d'augmenter les financements consacrés au développement des espaces rencontres.