Question soumise le 25 avril 2013

M. Dominique Bailly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression des miradors de la maison d'arrêt de Douai.

Le précédent Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une mission d'expertise opérationnelle dans les établissements pénitentiaires visant à la suppression des miradors dans certains établissements, dans une perspective d'optimisation de l'utilisation des ressources humaines et de maintien de la sécurité des sites concernés. Or, il semble que les personnels pénitenciers et les organisations syndicales n'aient pas été suffisamment associés à cette expertise.

Le 8 avril 2013, à l'appel de l'UFAP UNSA Justice, une soixantaine de personnels, de tous corps et grades confondus, ont bloqué l'accès à la maison d'arrêt de Douai pour manifester leur opposition au projet de suppression des miradors. Une nouvelle journée d'action est d'ores et déjà programmée le lundi 22 avril 2013.

Le personnel pénitentiaire et ses représentants insistent sur l'importance des miradors dans les établissements qui accueillent des individus poursuivis dans des affaires criminelles et qui présentent donc un risque élevé en termes d'évasion. Par ailleurs, ils estiment que la suppression des miradors contribuera à amoindrir la sécurité de l'établissement, des personnels et des citoyens.

Depuis lors, l'évasion d'un détenu de la prison de Sequedin a rappelé la nécessité de préserver la sécurité des sites extrêmement sensibles que sont les prisons.

En ce sens, il lui demande de bien vouloir envisager un moratoire sur le projet de suppression des miradors de la maison d'arrêt de Douai afin de mettre en place une véritable concertation avec les personnels pénitenciers et les organisations syndicales.

Réponse émise le 22 août 2013

En janvier 2011, l'inspection générale des services judiciaires, l'inspection des services pénitentiaires et l'inspection générale de l'administration ont été saisies par le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur d'une mission d'audit destinée à identifier les établissements pénitentiaires dans lesquels le maintien de miradors était pertinent. La mission s'est rendue dans les sites identifiés et a entendu, outre les directeurs des structures, les représentants des organisations syndicales représentatives. Le rapport rendu par cette mission interministérielle a conduit à programmer le désarmement de 46 miradors sur 23 établissements pénitentiaires différents. La plupart de ces miradors ne correspondaient plus aux normes de sécurité (plateformes peu élevées, absence de vitrage pare-balles...), ou ne permettaient pas une surveillance efficace. La fermeture de tout mirador s'est accompagnée de mesures compensatoires renforçant la sécurité passive (caméras, rehausse de clôture, alarmes...) garantissant le maintien, voire l'amélioration du niveau de sécurité des établissements concernés. S'agissant plus particulièrement de la maison d'arrêt de Douai, les miradors, anciens, bien qu'assurant le contrôle visuel des façades des bâtiments et des espaces extérieurs intra-muros, sans pour autant couvrir la totalité de la périmétrie de l'établissement, ne répondent plus aux normes de sécurité actuelle et peuvent être source de danger pour les agents en cas d'attaque. Les études sont en cours dans la perspective d'améliorer l'organisation de la sécurisation du site en mettant en place une sécurité périmétrique largement supérieure à ce qui existe actuellement, comme la mise en place de vidéosurveillance et d'éclairage complémentaire. La garde des sceaux, ministre de la justice, a par ailleurs présenté le 3 juin 2013 un plan exceptionnel de sécurisation des établissements, auquel elle consacre 33 millions d'euros pour améliorer l'équipement des établissements, créer deux brigades cynotechniques et renforcer les dispositifs anti-projections des établissements les plus touchés. Cet effort financier considérable sera accompagné par une modification des pratiques, un renforcement du renseignement pénitentiaire, une meilleure implication des partenaires et par un plan maison centrale.