Question soumise le 25 avril 2013

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M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, au sujet des difficultés rencontrées par les communes qui souhaitent mutualiser leurs services avec leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en l'application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

En effet, l'article 68 de cette loi offre la possibilité aux EPCI de conventionner avec leurs communes membres pour arrêter les conditions de fonctionnement des services communs qu'ils ont créés ensemble.

Dans le respect de cette loi et dans la perspective d'améliorer leurs compétences, de rechercher une plus grande efficience et de rationaliser leurs moyens, la communauté d'agglomération, la ville et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Châlons-en-Champagne avaient décidé de créer, au 1er mars 2013, cinq services communs correspondant aux principales fonctions supports, à savoir : les finances, les ressources humaines, la commande publique, les affaires juridiques et le contentieux, la direction des systèmes d'information et la communication.

Or, l'article 68 de la loi de décembre 2010 ne permet pas à la communauté de conventionner avec le CCAS de la ville. C'est pourquoi, ces cinq services communs n'ont été créés qu'entre la communauté et la ville, le CCAS ayant dû être mis de côté dans ce projet qui doit servir notre territoire.

Cette situation pénalise les structures et s'inscrit à l'encontre de la démarche initiée par l'État en vue de revoir l'organisation administrative des territoires et d'encourager la mutualisation des services pour plus d'efficacité et d'économie de moyens.

Il s'interroge alors sur la possibilité d'introduire une disposition visant au conventionnement entre un EPCI, ses communes membres et les établissements publics relevant de ces communes comme le CCAS, dans le projet de loi relatif à la troisième phase de la décentralisation.

Retirée (caduque)