Question soumise le 25 avril 2013

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique juridictionnelle des injonctions de payer pour les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Les articles 1405 et suivants du code de procédure civile prévoient la possibilité de procéder au recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer dans deux cas spécifiés: lorsque la créance a une origine contractuelle ou résulte d'une obligation à caractère statutaire, dès lors que le montant est déterminé; ou bien lorsqu'elle résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créance professionnelle.

En pratique, le refus du tribunal de délivrer une ordonnance d'injonction de payer n'a pas à être motivé et certaines juridictions ajoutent aux conditions légales celle d'un montant maximum de la créance (10 000 à 20 000 euros, selon les cas) et refusent d'accorder au créancier le bénéfice d'une injonction de payer au-delà de ces montants. L'injonction de payer se réduit donc, dans les faits, à une procédure de recouvrement des petites créances, ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi.

Ces entreprises, petites, moyennes et intermédiaires, sur lesquelles reposent la croissance et les emplois, se voient donc discriminées par rapport aux grands groupes qui, eux, disposent d'un service juridique et des services de cabinets d'avocats. Il est particulièrement inquiétant, dans ce contexte économique, de fragiliser les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire par les difficultés à recouvrer des créances auprès de débiteurs eux-mêmes en situation difficile.

Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 1er août 2013

La procédure de l'injonction de payer est une procédure non contradictoire en vertu de laquelle une juridiction, au vu des seuls éléments produits par le requérant, peut, dans les cas visés à l'article 1405 du code de procédure civile, délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Si cette ordonnance ne fait pas l'objet d'une opposition, elle constitue à l'égard du débiteur un titre exécutoire. La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer apprécie souverainement s'il convient d'y faire droit et le montant de la demande ne constitue pas en soi un motif pour refuser de délivrer une ordonnance portant injonction de payer. Avant la réforme de cette procédure introduite par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, seul le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d'attribution, pouvaient être saisis d'une demande d'injonction de payer portant sur une créance supérieure à 10 000 €. En cas d'opposition du débiteur à une ordonnance d'injonction de payer d'un montant supérieur à 10 000 € et rendue par le tribunal d'instance, il appartenait au créancier de porter l'affaire devant le tribunal de grande instance selon la procédure de droit commun, le tribunal d'instance n'étant plus compétent pour statuer, hormis dans les matières énumérées aux articles R. 221-38 à R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire et pour lesquelles il restait compétent quel que soit le montant de la demande. L'article 4 de la loi du 13 décembre 2011 précitée a étendu la procédure de l'injonction de payer au tribunal de grande instance, qui peut donc désormais être saisi pour les demandes en paiement portant sur des créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation statutaire d'un montant supérieur à 10 000 €. Les demandes portant sur des créances d'un montant inférieur demeurent de la compétence respective de la juridiction de proximité et du tribunal d'instance. Cette modification, qui étend le champ de la procédure d'injonction de payer, permet ainsi d'offrir aux créanciers une procédure simple et rapide pour obtenir un titre exécutoire, sans limite de montant de créances.