Question soumise le 25 avril 2013

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les problématiques des producteurs de fruits et légumes, notamment ceux des régions du sud du pays.

En effet, les bas coûts de main d'œuvre pratiqués dans certains États membres de l'Union européenne entraînent une concurrence des pays frontaliers, tels que l'Espagne où le coût horaire de cinq euros environ, en comparaison des douze euros pratiqués en France, constitue une menace forte pour la pérennité de nos exploitations agricoles.

Force est, par ailleurs, de constater qu'en France, certaines des surfaces cultivées en fruits et légumes ont été réduites d'environ 30 % au cours des dix dernières années.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il compte prendre, afin de trouver une solution pour palier cette concurrence préjudiciable pour nos exploitants, tout en préservant les conditions de travail et de rémunération des salariés du secteur.

Réponse émise le 25 juillet 2013

La question du coût de l'emploi est primordiale pour le secteur de la production agricole et ses filières les plus intensives en main d'œuvre, dont en particulier la filière des fruits et légumes. En dépit du contexte financier très contraint dans lequel s'est inscrite la préparation de la loi de finances pour 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu que l'État maintienne son engagement financier en faveur de la baisse du coût du travail saisonnier. Cela représente un effort de la part de l'État de 506,8 millions d'euros d'allègement de charges chaque année, dont les exploitations de cultures de fruits et légumes sont parmi les principales bénéficiaires. En outre, cet allégement de charges sociales peut se cumuler avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...) et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen. Enfin, les filières des fruits et légumes continuent d'être soutenues par les pouvoirs publics dans le cadre des dispositifs de FranceAgriMer (FAM) en faveur des efforts de modernisation des vergers et des serres ainsi que de l'innovation et d'expérimentation. Les arbitrages concernant la répartition des moyens budgétaires, entre ces thématiques, ont été présentés le 18 décembre 2012 au conseil spécialisé des fruits et légumes de FAM.