Question soumise le 25 avril 2013

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés qui demeurent pour les maîtres de chiens guides d'aveugles d'accéder à un lieu ouvert au public.

Une récente enquête, menée par des maîtres de chiens guides d'aveugles, débouche sur un constat accablant : dans 15 % des cas l'accès à un lieu public est freiné voir refusé.

Ces violations répétées de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sont particulièrement mal vécues par les personnes déficientes visuelles.

Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rappeler cette règle élémentaire.

Réponse émise le 13 juin 2013

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.