Question soumise le 25 avril 2013

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le devenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs à but non lucratif.

De nombreuses structures organisatrices de séjours s'inquiètent vivement des difficultés d'application de certaines évolutions législatives intervenues récemment, au premier rang desquelles le principe du repos compensateur dérogatoire instauré par la loi dite Warsmann du 22 mars 2012.

Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE), doit permettre aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire.

Après avoir été saisi par le Conseil d'État sur l'article relatif au temps de récupération du titulaire de ce contrat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 14 octobre 2010, a considéré que les titulaires du CEE relevaient bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE.

À la suite de cela, la loi Warsmann du 22 mars 2012, en modifiant l'article L. 432-4 et en créant les articles L. 432-5 et L. 432-6 dans le code de l'action sociale et des familles, a instauré le repos compensateur en l'absence de repos quotidien.

Alors que trois millions d'enfants ne sont pas en mesure de pouvoir partir en vacances, les surcoûts qu'engendre ce dispositif, et qui pourraient être, dès cette année, répercutés sur les familles, risquent de renforcer l'exclusion et de contrevenir à l'objectif de mixité sociale qui est le nôtre, d'autant plus dans le contexte économique actuel.

ll semble que de nombreux séjours ont dû être annulés en 2012, notamment du fait que la diversité de l'offre en la matière n'a pas été suffisamment prise en compte par les dispositions introduites dans le texte de loi, rendant, désormais, difficilement applicable le contrat d'engagement éducatif (CEE).

En conséquence, dans la perspective de l'organisation des prochains accueils collectifs de mineurs, des améliorations à la législation actuelle semblent nécessaires.

Elle souhaite, dès lors, connaître ses intentions au sujet de l'avenir des séjours d'accueil collectifs de mineurs organisés par des structures à but non lucratif et l'interroger, plus spécifiquement, sur la création d'un volontariat d'animation, revendication portée par les mouvements de jeunesse et d'éducation populaire.

Réponse émise le 8 août 2013

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.