Question soumise le 25 avril 2013

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Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale.

En effet, en cas de fusion, l'article 1411 II quater du code général des impôts (CGI) prévoit le maintien des abattements intercommunaux « sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la fusion ».

Cependant, dans le cadre d'une fusion, lorsque plusieurs autres communes viennent s'inclure dans le nouveau périmètre, alors qu'elles ne faisaient pas partie des EPCI ayant fusionné mais d'un autre EPCI existant toujours après la fusion, l'article 1411 II quater du CGI ne stipule aucune solution en l'espèce. Il en résulte que les quotités intercommunales calculées sur ces communes ne sont pas ajustées, entraînant parfois une situation contraire au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.

Elle lui demande donc quelle solution juridique est contenue dans le code général des impôts face à une telle situation. Dans le cas où rien ne serait prévu, elle souhaiterait connaître la mesure que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce flou juridique qui entraîne de profondes inégalités entre des habitants de différentes communes.

Retirée (fin de mandat.)