Question soumise le 25 avril 2013

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le gouvernement précédent a transformé, dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACÉ) en compte d'affectation spéciale (CAS) soumis à des règles budgétaires spécifiques, prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont été bouleversés à compter du 1er janvier 2012.

Une nouvelle procédure d'attribution des aides a été définie, qui s'est révélée peu compatible avec les besoins des syndicats maîtres d'ouvrages. La mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liés à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la procédure applicable aux nouveaux engagements, ont suscité de multiples difficultés. Le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devait plus dépasser trois semaines en moyenne en 2013, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Or, de nombreux projets ne peuvent, actuellement, faire l'objet d'un commencement d'exécution en raison de dysfonctionnements nouveaux, notamment informatiques.

Afin de tenir compte des retards de procédure des derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale FACÉ, au titre de la programmation 2012, a été étendue de manière exceptionnelle. Cependant, il lui demande si des mesures complémentaires sont prévues, afin de résorber les nouveaux retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et de répondre rapidement à la situation difficile à laquelle font face les entreprises de travaux dans les territoires.

Retirée (fin de mandat.)