Question soumise le 25 avril 2013

M. François Pillet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les incidences dramatiques que revêt la crise pour les exploitants agricoles, en particulier dans le secteur de l'élevage.

Une des spécificités du département du Cher est sa production de viande charolaise. Or, depuis 2008, les conditions de vie des éleveurs ne cessent de se dégrader. En effet, alors que les prix des cours de la viande ne progressent pas, les coûts de production, eux, ne cessent d'augmenter.

Considérant que l'élevage est essentiel à l'agriculture française, il est indispensable que, dans les plus brefs délais, les éleveurs puissent compter sur un revenu décent grâce, en particulier, à la répercussion de leurs charges dans le prix de vente de leurs animaux.

Il est sans doute nécessaire que la loi de modernisation de l'économie soit modifiée de façon que soit incluse l'évolution des coûts de production dans les contrats établis entre producteurs, transformateurs et grands distributeurs. Par ailleurs, les variations excessives des prix de l'alimentation animale devraient pouvoir être prises en compte dans les négociations commerciales.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.

Réponse émise le 30 mai 2013

La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en œuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. C'est pourquoi, le 21 novembre 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé une première initiative en réunissant, avec le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation et le ministre délégué à l'agroalimentaire, une table ronde sur l'amélioration des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires avec l'ensemble des partenaires concernés. Les participants ont souligné l'urgence d'agir face aux difficultés grandissantes de certaines filières et notamment d'apaiser les tensions récurrentes entre les industriels et les distributeurs dans leurs relations commerciales, qui pèsent lourdement sur l'ensemble des maillons des filières. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, cette situation peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui sera examiné ensuite par le Parlement, propose diverses adaptations de la LME. Il est proposé de renforcer la transparence de la négociation commerciale dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières est introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, il permet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et de disposer d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. Par ailleurs, il est important de faire le bilan des différents outils de régulation des relations commerciales (contractualisation, mécanismes de médiation) et de voir lesquels doivent être améliorés ou mieux utilisés. Enfin, il est urgent que les filières concernées mettent en œuvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, formulera des propositions prochainement sur ces différents sujets.