Question soumise le 25 avril 2013

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les professeurs des écoles, parfois depuis plusieurs années, pour obtenir une mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint.

Faute de mutation, ces fonctionnaires sont contraints de cesser leur travail sur plusieurs années pour rester près de leur famille, au risque de perte de compétences professionnelles. Ces choix, aux conséquences personnelles, financières mais aussi psychologiques, se font très majoritairement au détriment de leur carrière. En effet, faute de postes, ils se mettent en disponibilité, perdant ainsi des années de cotisations pour leur retraite. Regroupés au sein du collectif « mutez-nous », les enseignants concernés dénoncent ainsi le système de mutation interne à l'éducation nationale.

Elle souhaite donc savoir quelles mesures il envisage d'apporter aux difficultés soulevées par ces enseignants afin d'améliorer et de rendre plus transparent les rapprochements de conjoints.

Réponse émise le 9 janvier 2014

Les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours, dans le but de faire le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service déterminés par les académies. La corrélation entre les capacités de sorties et d'entrées et le classement par barème décroissant des candidats, tenant compte de leur situation, permettent l'examen des demandes de mutation dans un souci d'équité et de transparence. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'à présent, certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparé. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé, porté de 3 à 4 ans. Cette dernière tranche est bonifiée de manière significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes. Ces modifications devraient ainsi permettre aux candidats à la mutation de bénéficier de barèmes plus importants augmentant ainsi leurs chances d'obtenir leur changement de département. Malgré ces mesures, le bilan du mouvement 2013 n'a permis de donner satisfaction qu'à près de 40 % des demandes pour rapprochement de conjoint. C'est pourquoi un mouvement complémentaire a été instauré cette année pour examiner les situations les plus sensibles. Le groupe de travail piloté par la DGRH, en présence des organisations syndicales, a permis de régler les cas d'éloignements les plus importants. Ainsi, 172 enseignants bénéficiant du rapprochement de conjoint ont été satisfaits dont 71 avaient plus de trois années de séparation.