Question soumise le 2 mai 2013

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en application des dispositions relatives au remboursement des frais engagées par l'État à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger.

Près de trois ans après la promulgation de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, les décrets d'application des articles 22 et 23 de loi, instaurant la possibilité d'un tel remboursement, n'ont toujours pas été publiés.

L'État est pourtant amené, de plus en plus fréquemment, à supporter la charge financière des secours organisés par lui, ou pour son compte, au profit de ressortissants français exposant leur santé physique et psychologique, et celle des personnes les accompagnant, à un danger imminent, dans le cadre d'activités sportives, de loisir ou à caractère professionnel à l'étranger. Ces personnes, qui voyagent ou qui séjournent dans des régions ou des pays déconseillés par le ministère des affaires étrangères et européennes, se mettent, parfois, dans des situations de grands périls. Ces affaires nécessitent un engagement fort des services de l'État qui mobilise des moyens humains, logistiques et financiers importants. Elles mettent même, parfois, en danger les équipes de secours. Les professionnels du tourisme, des transports et de l'assurance peuvent, également, être tentés de s'en remettre à l'État pour le rapatriement de leurs clients. C'est pour dissuader ces mauvaises pratiques qu'avaient été votés les articles 22 et 23 de la loi du 27 juillet 2010.

Elle souhaiterait connaître les raisons de l'important retard dans la publication des décrets d'application et demande au Gouvernement d'y remédier au plus vite.

Réponse émise le 25 juillet 2013

Les articles 22 et 23 de la loi sur l'action extérieure de l'État, relatifs au remboursement des frais engagés par l'Etat, disposent que les conditions d'application de ces deux dispositions seront « précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État ». Il ressort de cette rédaction que la mise en œuvre de ce dispositif n'est pas conditionnée à la publication d'un décret d'application. Il est immédiatement applicable depuis la publication de la loi, et il n'a jusqu'à présent pas été jugé utile ni nécessaire d'en préciser les modalités d'application. Il est exact que ce dispositif n'a encore jamais été mis en œuvre par l'État. Mais il convient de préciser que les cas d'application ont été en fait particulièrement peu nombreux au cours des trois années écoulées : deux cas avérés pouvaient justifier qu'on envisage d'invoquer la loi. Dans le premier cas, les moyens que l'État a dû mettre en œuvre pour préserver des compatriotes imprudents d'une menace imminente étaient impossibles à quantifier puisque ces moyens se sont traduits par des interventions à haut niveau de la part de deux de nos ambassadeurs auprès des autorités de leurs pays de résidence. Dans le second cas, les moyens d'État effectivement mis en œuvre l'ont été à titre préventif, puisqu'ils visaient à dissuader un compatriote de se mettre dans une situation menaçante (piraterie maritime) en le conduisant à dérouter son bateau par des moyens de la marine nationale, et non à le sauver d'un péril imminent. Il convient de préciser que le centre de crise du ministère des affaires étrangères a récemment publié une information sur l'existence de ces dispositions législatives (du moins sur l'article 22, applicable aux particuliers), dans la rubrique « foire aux questions » du site conseils aux voyageurs.